Conditions relatives au traitement des données à caractère personnel –information sur le traitement des données à caractère personnel
selon les articles 13 et 14 et suivants le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l´égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (ci-après „Règlement“)
Le Responsable du traitement de vos données à caractère personnel est la société Prosman a Pavlovič advokátska kancelária, s.r.o. dont le siège social est situé à Hlavná 31, 917 01 Trnava, n° d´identification sociale : 36 865 281, immatriculée au Registre du Commerce du Tribunal du district de Trnava, section : Sro, feuillet no 24558/T (ci-après „Responsable du traitement“).
- Coordonnées du Responsable du traitement
Vous pouvez contacter le Responsable du traitement soit à l´adresse postale Prosman a Pavlovič advokátska kancelária, s.r.o., Hlavná 31, 917 01 Trnava, soit via e-mail à office@ppak.sk soit par téléphone +42133/533 23 88.
- Informations générales sur le traitement des données à caractère personnel
Le Responsable du traitement procède conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l´égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (ci-après „Règlement“) et à la loi n° 18/2018, du Recueil des lois, relative à la protection des données à caractère personnel (ci-après „Loi“).
Le Responsable du traitement est une entité qui fournit principalement des services juridiques conformément à la loi n° 586/2003, du Recueil des lois, relative aux avocats (ci-après „Loi relative aux avocats“) et à la législation connexe régissant l´activité du Responsable du traitement dans le domaine de la fourniture de services juridiques. Le traitement de vos données à caractère personnel a donc principalement pour but de fournir des services juridiques à ses clients.
Le Responsable du traitement en tant qu´avocat traite les données à caractère personnel de ses clients et des autres personnes physiques dans la mesure nécessaire pour l´application de la profession d´avocat conformément à la Loi relative aux avocats et en traitant des données à caractère personnel il agit toujours en tant que Responsable du traitement traitant des données à caractère personnel des personne concernées (article 18 paragraphe 5 de la Loi relative aux avocats).
Le barreau slovaque, en tant qu´organisme professionnel des avocats en République slovaque a élaboré avec les avocats un Code de conduite pour le traitement des données à caractère personnel (ci-après „Code de conduite“) qui s´applique à tous les avocats inscrits sur la liste des avocats dirigés par le barreau slovaque, ainsi qu’au Responsable du traitement. Le code de conduite a pour but de promouvoir la relation entre un avocat et son client ainsi qu´augmenter et renforcer la transparence du Responsable du traitement dans le traitement des données à caractère personnel dans le domaine de la prestation des services juridiques par le Responsable du traitement. Le Responsable du traitement est tenu au Code de conduite dans son intégralité.
Le Responsable du traitement est tenu au secret professionnel dans l´exercice de ses fonctions en vertu de la Loi relative aux avocats (ci-après „Secret professionnel“), mais le Responsable du traitement dans l´exercice de ses fonctions selon la Loi relative aux avocats n´est pas tenu de fournir des informations sur le traitement des données à caractère personnel, de permettre l´accès ou portabilité des données à caractère personnel si cela pouvait entraîner une violation de secret professionnel.
Le Responsable du traitement collecte des données à caractère personnel directement de votre part en tant que la personne concernée (ci-après „Personne concernée“) ou auprès d´une autre personne qui lui fournira vos données à caractère personnel ou auprès d´autres sources (registres publics etc.). Cela peut conduire à une situation où le Responsable du traitement collecte des données à caractère personnel auprès d´une autre personne et non directement de votre part et pour cette raison ce document fournit des informations à toutes les personnes concernées au sens de l´article 13 et aussi 14 du Règlement.
Toutes les données à caractère personnel par lesquelles le Responsable du traitement traite de vous en position de la Personne concernée sont traitées uniquement pour les finalités justifiées, pendant une durée limitée et en utilisant le niveau de sécurité maximal possible et pour cette raison le Responsable du traitement adopte une Directive sur la protection des données à caractère personnel. La protection de vos données à caractère personnel est une priorité essentielle du Responsable du traitement. Dans ce document et dans son annexe vous trouverez des informations sur quelles données à caractère personnel nous traitions de vous, à quelle finalité, sur quel fondement juridique, à qui nous pouvons fournir vos données à caractère personnel et en particulier quels sont vos droits en ce qui concerne le traitement de vos données à caractère personnel.
- La finalité et le fondement juridique du traitement des données à caractère personnel
Le Responsable du traitement traite vos données à caractère personnel exclusivement avec le respect du principe de légalité du traitement des données à caractère personnel et sur le fondement juridique du traitement des données à caractère personnel énuméré dans le Registre pour les activités du Responsable du traitement, qui constitue une annexe à cette information.
- Durée du traitement des données à caractère personnel
Le Responsable du traitement traite vos données à caractère personnel pour la durée déterminée en fonction de critères divers:
Le Responsable du traitement détermine la durée du traitement des données à caractère personnel conformément au principe de minimisation de la durée de conservation des données à caractère personnel. Le Responsable du traitement traite les données à caractère personnel pendant les durées spécifiées suivantes:
- pendant la durée spécifiée par la réglementation généralement contraignante, en cas où il traite de données à caractère personnel sur la base du respect de l´obligation légale du Responsable du traitement,
- pendant la durée de la relation contractuelle ou la durée des arrangements précontractuels, en cas où il traite de données à caractère personnel fondé sur l´exécution d´un contrat ou d´arrangements précontractuels,
- pendant la durée d´intérêt légitime du Responsable du traitement, en cas où le traitement des données à caractère personnel par le Responsable du traitement est effectué sur la base juridique de l´intérêt légitime du Responsable du traitement,
- pendant la durée de consentement donné au vu du traitement des données à caractère personnel, en cas où le Responsable du traitement traite de données à caractère personnel fondé sur le consentement de la personne concernée.
Le Responsable du traitement a déterminé la durée du traitement des données à caractère personnel pendant laquelle le Responsable du traitement est autorisé à traiter des données à caractère personnel sur la base des critères mentionnés ci-dessus, conformément à la résolution du Bureau du barreau slovaque sur la manière recommandée de gestion d´agenda et les durées spécifiques du traitement des données à caractère personnel sont définis dans le règlement intérieur du Responsable du traitement. En tant que personne concernée, vous pouvez à tout moment contacter le Responsable du traitement pour demander une spécification de la durée de traitement de vos données à caractère personnel.
À l´expiration du délai de traitement des données à caractère personnel, le Responsable du traitement ne peut traiter de données à caractère personnel qu´à des fins spécifiques, telles que l´archivage ou les statistiques.
- Catégories de données à caractère personnel
Le Responsable du traitement traite uniquement les données à caractère personnel nécessaires au traitement des données conformément au principe de minimisation afin que le Responsable du traitement puisse remplir ses obligations contractuelles et légales ou les traiter sur la base de leur intérêt légitime ou sur la base de consentement de la personne concernée. Le Responsable du traitement traite notamment les données d´identifications de la personne physique – nom, prénom, adresse, fonction, signature, adresse électronique, téléphone etc., dans le cas d´un système de caméra, l´apparence d´une personne physique.
- Droit des personnes concernées
La protection de vos données à caractère personnel est très importante pour nous, y compris vos droits en tant que la personne concernée dont nous traitons les données à caractère personnelles. Vos droits en tant que la personne concernée sont régis par le Règlement, par la Loi et d´autres lois sur la protection de données à caractère personnel. À votre demande vous avez droit en tant que la personne concernée de nous demander:
Droit d´accès
Vous avez droit de nous demander une copie des données à caractère personnel dont nous disposons sur vous, et vous avez droit de savoir comment nous utilisons vos données à caractère personnel. Dans la plupart des cas, vos données à caractère personnel vous seront communiquées par la voie électronique sauf demande contraire de votre part.
Droit de rectification
Nous prenons des mesures raisonnables pour assurer l´exactitude, la complétude et l´actualité des informations dont nous disposons sur vous. Si les données à caractère personnel dont nous disposons sont inexactes, incomplètes ou obsolètes, nous les modifierons, les mettrons à jour ou les compléterons sur la base de votre initiative.
Droit à l´effacement
Dans certaines circonstances vous avez droit de nous demander d´effacer de vos données à caractère personnel, par. ex. si les données à caractère personnel ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été traitées ou si vous retirez le consentement sur lequel est fondé le traitement. Cependant, votre droit doit être évalué regardant les circonstances pertinentes. Par exemple nous pouvons avoir certaines obligations selon la loi, ce que signifie que nous ne pourrons pas accéder à votre demande.
Droit à la limitation du traitement
Vous avez droit de nous demander de ne plus traiter vos données à caractère personnel. Si vous pensez que vos données à caractère personnel ne sont pas correctes, que le traitement est illicite et vous exigez la limitation de traitement, nous n´avons plus besoin de vos données à caractère personnel mais celles-ci sont encore nécessaires à la personne concernée pour l´exercice de droits en justice ou si vous pensez que le Responsable du traitement n´as plus de motifs légitimes de traiter vos données à caractère personnel.
Droit à la portabilité des données
Dans certaines circonstances vous avez droit à la transmission de vos données à caractère personnel à un autre entité selon votre choix. Cependant le droit à la portabilité ne concerne que les données à caractère personnel dont nous traitons sur la base d´un contrat dont vous êtes l´une des parties, sur la base de votre consentement que vous nous avez donné ou dans le cas où nous traitons des données à caractère personnel par des moyens automatisés.
Droit d´opposition
Vous avez droit de vous opposer à un traitement des données à caractère personnel, par ex. dans le cas où nous traitons vos données à caractère personnel sur la base d´intérêts légitimes ou lors de traitement dans lequel le profilage a lieu. Si vous vous opposez à un tel traitement des données à caractère personnel, nous ne traiterons plus les données à caractère personnel à moins qu´on ne démontre qu´il existe des motifs légitimes et impérieux pour le traitement.
Droits liés au profilage ou à la décision automatisée
Si nous traitons des données à caractère personnel par le profilage ou par la décision automatisée vous avez droit de refuser la décision individuelle automatisée, y compris le profilage, ce qui entrainera pour vous des conséquences juridiques ou importantes. Cependant nous n’utilisons pas la décision individuelle automatisée ni le profilage lors de traitement des données à caractère personnel.
Droit d´introduire une réclamation ou une initiative
Vous pouvez introduire une réclamation auprès d´une autorité de contrôle, Office de protection des données à caractère personnel de la République slovaque, dont le siège social est situé à Hraničná 12, 820 07 Bratislava 27; site internet: dataprotection.gov.sk, téléphone : 02 3231 3214; e-mail: statny.dozor@pdp.gov.sk.
- Exercice de vos droits
Vous pouvez exercer vos droits mentionnés dans le point 6 de cette obligation d´information du Responsable du traitement auprès de contacts du Responsable du traitement mentionnés dans le point 1 de ce document.
L´exercice de vos droits ne peut pas être en violation de l´obligation de secret du Responsable du traitement ni de l´obligation de traiter des données à caractère personnel dans la mesure nécessaire pour fournir des services juridiques aux clients dans le cadre de l´exercice de fonction d´avocat, ni d´autres obligations du Responsable du traitement résultant de législation applicable etc.
Nous vous répondrons dans un délai d´un mois à partir du jour quand vous avez exercé vos droits. Dans certains cas nous avons droit de prolonger le délai de réponse en cas de grand nombre et de complexité des demandes des personnes concernées, mais pas plus de deux mois. Nous vous tiendrons toujours informés de la prolongation du délai.
- Transfert vers des pays tiers et à des organisations internationales
Normalement le Responsable du traitement ne transfère pas vos données à caractère personnel vers des pays tiers ni à des organisations internationales et il n´a pas l´intention de transférer des données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales. Dans le cas où le Responsable du traitement envisage de transférer des données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales, il veillera à informer les personnes concernées avant ce transfert.
- Cookies
Le Responsable du traitement du site www.ppak.sk utilise des „cookies“ pour tirer le meilleur parti du site et pour répondre à vos exigences. Par des „cookies“ le Responsable du traitement n´enregistre pas vos données à caractère personnel dans les bases de données à caractère personnel et en tant que l´utilisateur de ce site vous n´êtes pas identifiable pour le Responsable du traitement.
Les „cookies“ que nous collectons sont essentiels et analytiques.
Les „cookies“ essentiels servent à maintenir les fonctionnalités de base et à améliorer l´expérience d´usage par. ex. nous conservons les informations renseignées dans le bon de commande, dans le formulaire de contact ou dans le formulaire „candidats“, jusqu´au moment de l´envoi de chacun des formulaires. Ces données sont stockées dans votre navigateur, ça veut dire que nous ne pouvons pas accéder à ces données.
Les „cookies“ analytiques servent à enregistrer votre mouvement sur le site www.prosman-pavlovic.sk, les clics et les recherches de produits. Nous collectons des „cookies“ analytiques pour améliorer les services et votre expérience d´usage. Une collecte de „cookies“ essentiels et analytiques s´effectue à partir de votre visite sur www.prosman-pavlovic.sk.
Que savons-nous par „cookies“ ?
- collecte anonyme d´informations sur la manière comment les visiteurs et les utilisateurs utilisent les sous-sites, par. ex. quelles sous-sites sont les plus visités, combien de temps passe le visiteur sur le site etc.
- collecte anonyme d´informations techniques sur le dispositif selon lequel vous visitez le site par. ex. type et version du navigateur, type et version du système d´exploitation, type et version du périphérique selon lequel vous visitez le site etc.
Si vous ne souhaitez pas que nous collections vos „cookies“, vous pouvez les désactiver dans le navigateur selon lequel vous visiteznotre site ou selon le navigateur en mode privé. Dans ce cas-là vous n´avez pas possibilité de stocker les données préremplies dans des formulaires ou d´autres fonctionnalités du site. Par des „cookies“ nous ne vous identifions pas en tant que Personne concernée.
- Destinataires
Vos données à caractère personnel peuvent être fournisses aux destinataires – surtout aux sous-traitants et aux tiers.Les sous-traitants incluent les sociétés avec lesquelles nous coopérons – par. ex. les sociétés qui fournissent les services informatiques, les services de gestion de systèmes d´information dans l´environnement du Responsable du traitement, les services de sécurité ainsi que les sociétés fournissant des services de comptabilité et de conseils fiscaux etc. Dans le cas de faire appel à des sous-traitants chargés de traiter des données à caractère personnel au nom du Responsable du traitement, le Responsable du traitement fait appel uniquement à des sous-traitants qui ont pris des mesures techniques et de sécurités appropriées pour répondre aux exigences du règlement sur la protection des données à caractère personnel afin de garantir le traitement sécurisé de vos données à caractère personnel. Nous pouvons également fournir vos données à caractère personnel à nos employés participant à la fourniture de services du Responsable du traitement. Les tiers à qui vos données à caractère personnel peuvent être fournies incluent notamment les avocats représentants et les avocats collaborateurs avec lesquels le Responsable du traitement coopère. Nous pouvons également fournir vos données à caractère personnel à des entités légitimes, y compris par ex. les tribunaux, les autorités répressives, les autorités fiscales etc.
La protection des données à caractère personnel n´est pas une action isolée pour nous. Les informations que nous vous fournissons en raison du traitement de vos données à caractère personnel peuvent varier ou ne plus être à jour. Pour cette raison nous nous réservons le droit de modifier et changer les conditions à tout moment. Si nous modifions ces termes de manière significante, nous vous faisons savoir de cette modification par ex. par une annonce générale sur ce site ou par courrier électronique.
Fait à Trnava, le 24.5.2018